Certificat d’hérédité :
Auprès de la Mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers.
Sauf s'il y a un notaire (acte de notoriété).
Concerne les sommes à verser inférieures à 5335.72 €.
Destinataires : UNIQUEMENT POUR LES ORGANISMES PUBLICS, sinon voir un notaire.

 Pièces à fournir :
- Livret de famille de la personne décédée,
- Carte Nationale d’Identité du défunt,
- Carte Nationale d’Identité du requérant,
- Acte de décès,
- Adresse complète des enfants,
- Justificatif de l’organisme demandeur précisant la somme à percevoir.
 
Gratuit

Pas d’obligation de délivrance par la Mairie.