Certificat de situation

Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule

Mêmes horaires

Imprimé à retirer en Mairie ou à télécharger sur le site : www.servicepublice.fr

ou www.seine-maritime.pref.gouv.fr

Demande écrite (joindre copie carte grise et carte d’identité)

enveloppe timbrée