REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE BIHOREL

 

DGS FL/VB

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-Rendu

17ème séance

MARDI 16 DECEMBRE 2003 A 20H30

 

Extraits* du registre des délibérations

* (selon l'article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Présents :

M. HOUBRON, Maire,
MM. DELAUNAY, MARAIS, YVONNET, FERRES, LEFEBVRE, Mme BAZIN,
MM. CALENTIER, CHEVALLIER, Adjoints,
Mme GUILLOUET, M. POUSSIN, Mme LE COMPTE, Conseillers Municipaux Délégués,
Mmes THOUMAS, GERLAUD, CHAILLET, MM. DANTAN, LARUE, Mme BESSIN,
Mmes MAISONNEUVE, PHILIPPE, M. ARMAND, Mme SENSE,
M. DUFEU, Mme LANGLOIS, Conseillers Municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme PIMONT (pouvoir à M. HOUBRON)
Mme LECORDIER (pouvoir à M. MARAIS)
M. MAZURIER (pouvoir à M. CALENTIER)
M. GRIFFATON (pouvoir à M. ARMAND)

Absente :

Mme CHOQUART

 

Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Présents : 24
Nombre de Votants : 28

Secrétaire de séance :

Monsieur Jérôme LARUE remplit les fonctions de Secrétaire de séance avec le concours de la Direction Générale des Services

I - DECISION DU MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION PREVUE A L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

- Décision n°153/03 du 13 novembre 2003 relative à une convention avec Monsieur André LEHOUX, Président de l'Association Racines Spectacles Productions, sise 11 rue Prévost - 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF, agissant en qualité d'organisateur du 4ème festival de théâtre et d'humour de BIHOREL.

- Décision n°154/03 du 20 juin 2003 relative à une convention avec la Société VERT MARINE, gestionnaire de la piscine TRANSAT, sise 575 avenue du Maréchal Juin à BOIS-GUILLAUME (76230) pour la fréquentation des élèves des écoles Primaires et Maternelles pour la période du 16 Septembre 2003 au 4 Juin 2004 et pour les jeux aquatiques du 20 au 23 Janvier 2004 et du 8 au 11 Juin 2004.

II - Arrêté du Maire

- Arrêté Municipal n°173/03 - Modification des délégations de fonction et de signature du Maire aux Maires-Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués (Monsieur Jean-Marc CHEVALLIER pour la commission de Sécurité d'Arrondissement).

III - Délibération

1°) Communauté de l'Agglomération Rouennaise - Avis du Conseil Municipal sur l'Extension du périmètre aux communes d'Hautot-sur-Seine, Saint-Pierre-de-Manneville et de Sahurs

Par courrier en date du 24 octobre 2003, le Président de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise nous informe que, sur le fondement de l'article L 5211-18 I 2° du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil a décidé d'initier une procédure d'extension de son périmètre aux Communes d'Hautot-sur-Seine, Saint-Pierre-de-Manneville et de Sahurs, qui a reçu l'accord des Communes concernées.

Conformément aux dispositions précitées, le Président de la C.A.R. nous a notifié la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 octobre 2003 aux fins de recueillir l'avis de notre Conseil Municipal sur ces admissions.

Le Conseil Municipal de notre Commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

Le périmètre de l'EPCI pourra ultérieurement être étendu par arrêté préfectoral, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des Conseils Municipaux des Communes membres, représentant au moins la moitié de la population de ces communes.

Les éléments exposés dans la délibération de la C.A.R. sont les suivants :

- l'adhésion de ces communes à la Communauté de l'Agglomération Rouennaise représente un enjeu majeur du développement solidaire de leur territoire, tant par l'amélioration de l'offre de transport routier public que par l'optimisation de la collecte des ordures ménagères ;

- l'extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Rouennaise à ces communes renforcerait la qualité environnementale du territoire de l'Agglomération et permettrait le développement des politiques Communautaires en matière d'accueil du public dans les massifs forestiers et la poursuite d'un axe structurant du réseau Agglo Vélo en bord de Seine ;

- les trois Communes n'ont ni la taille ni les structures suffisantes pour constituer une Communauté de Communes ;

- le territoire des trois Communes est limitrophe du périmètre de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise, leur candidature ne remet pas en cause la cohérence territoriale de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Lors du Conseil de Communauté, les Communes composant la Minorité au sein de la C.A.R. ont exposé que :

- l'instruction du dossier n'a été précédée d'aucune concertation préalable. En effet, les Communes de la Minorité ont appris cette demande par la presse locale ce qui est apparu ni correcte, ni satisfaisant pour l'information et la réflexion de tous,

- la question du périmètre de l'agglomération ne peut être résolue au fil d'opportunités successives. Elle devra être traitée globalement par une analyse objective des besoins et des charges,

- le dossier soumis par le Président de la C.A.R. ne comporte aucune mesure de l'impact financier de cet élargissement notamment en matière de transport qui semble être la motivation première des trois Communes,

- l'appréciation de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise paraît partiale et incomplète,

- la Commune de Boos qui présente une forte convergence d'intérêts avec l'agglomération (potentiel d'activités, tracé du contournement Est, présence de l'aéroport) a présenté, sans succès jusqu'ici, sa candidature. Les Communes de la Minorité s'interrogent donc sur le traitement de ce dossier et se demandent s'il n'y a pas "deux poids, deux mesures,"

- la Minorité a soutenu l'entrée dans la Communauté de l'Agglomération Rouennaise de la Commune de Roncherolles sur le Vivier en 2002,

Compte tenu de ces arguments, les élus de la Minorité de la C.A.R ont voté contre la délibération présentée et ont souhaité que dans un délai rapide l'adhésion de Boos et des trois Communes candidates soit traitée simultanément et dans un esprit d'équité.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-18,

Vu les statuts de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise,

 

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de l'Agglomération Rouennaise en date du 13 octobre 2003 (notifiée le 28 octobre), proposant l'extension du périmètre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale aux Communes de Sahurs, Hautot-sur-Seine et Saint-Pierre-de-Manneville,

Considérant que les Conseils Municipaux des Communes de Sahurs, Hautot-sur-Seine et Saint-Pierre de Manneville ont approuvé leur adhésion à la Communauté de l'Agglomération Rouennaise par délibérations du 20 octobre 2003,

Considérant le fait que la question de l'adhésion de la Commune de Boos n'a pas été prise en considération par l'exécutif de la Communauté d'Agglomération Rouennaise, alors que la candidature de cette commune est très antérieure à celle des Communes de Sahurs, Hautot-sur-Seine et Saint-Pierre-de-Manneville.

Considérant que le Commune de Boos est, elle aussi, limitrophe du périmètre de la Communauté d'Agglomération Rouennaise et qu'elle se situe à l'ouest du futur contournement de l'Agglomération,

Considérant le potentiel de développement économique de la Commune de Boos,

par 23 voix pour et 5 voix contre (M. ARMAND, Mme SENSE, M. DUFEU, Mme LANGLOIS, M. GRIFFATON),

- adopte les conclusions du rapport qui précède,

émet un avis défavorable à l'adhésion à la Communauté de l'Agglomération Rouennaise des Communes de Sahurs, Hautot-sur-Seine et Saint-Pierre-de-Manneville tant que la demande de la Commune de Boos n'aura pas été prise en considération estimant qu'il y a inégalité de traitement entre la Commune de Boos et les trois Communes précitées.

2°) Convention d'intervention de l'E.P.B.S. sur la friche "Queval" dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d'association de l'E.P.B.S. au contrat de Plan Etat-Région 2000/2006

Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de la politique de résorption des friches en Haute-Normandie, l'E.P.B.S. a obtenu pour le compte de la Commune, l'inscription des études préalables à la réhabilitation du site "Queval" au Contrat de Plan Etat-Région 2000/2006. De plus, le Conseil Régional a accepté d'apporter sa participation au fonds régional des friches pour cette opération.

Au niveau communal, Monsieur le Maire rappelle l'objectif que s'est fixé la Ville du point de vue environnemental et pour la réhabilitation de ce quartier, de permettre une réutilisation de cet ancien bâtiment industriel, en partie à l'état d'abandon, qui est maintenant considéré comme une friche industrielle.

Dès lors et pour concrétiser cette première étape des études préalables, l'E.P.B.S. propose à Monsieur le Maire une convention de partenariat définissant les modalités d'intervention et de participation financière de l'E.P.B.S. pour ces études réalisées en deux phases :

- la première est un état des lieux du bâtiment existant avec une analyse de son état structurel, ainsi qu'aux plans urbanistique et environnemental,
- la seconde est une étude de marché et d'urbanisme permettant de proposer des hypothèses de réutilisation avec un schéma d'aménagement d'ensemble et un plan de financement prévisionnel.

L'E.P.B.S en assure la maîtrise d'ouvrage. La commune de Bihorel est associée au choix du bureau d'étude et co-anime le groupe de pilotage avec l'E.P.B.S.

Le montant des études est fixé à une valeur maximum de 35 000 € TTC. L'E.P.B.S. règle les dépenses et la commune y participe pour moitié.
(Le projet de convention détaillée est à disposition à la D.G.S.).

Monsieur le Maire précise que :

- les études préalables ne sont pas liées à la propriété du bâtiment ; indépendantes, elles n'engagent, ni la Ville, ni l'E.P.B.S. à réaliser les travaux ; mais elles sont nécessaires à l'avancement du dossier car elles serviront à mieux déterminer la valeur du foncier à négocier avec le(s) copropriétaire(s),

- et à connaître avec davantage de précision le montant des travaux de réhabilitation en vue d'établir avec tous les acteurs concernés un plan de cofinancement.

Le Conseil Municipal,

- Vu la convention du 23 Août 2001 relative à la constitution d'une réserve foncière par l'E.P.B.S concernant les locaux QUEVAL en vue de leur réhabilitation,

- Vu la délibération du 25 janvier 2002 déléguant le droit de préemption urbain à l'E.P.B.S dans le prolongement de la convention du 23 août 2001,

- Vu la délibération du 24 octobre 2003 relative au Partenariat avec la Ville de Rouen portant sur une extension de la Zone Franche Urbaine en bordure de Bihorel,

- Vu la fiche-action IV-1 annexée au contrat d'agglomération de la CAR relative aux études de réhabilitation des anciens établissements QUEVAL, au titre de la reconversion des friches industrielles,

à l'unanimité,

- autorise le Maire à signer la convention d'intervention de l'E.P.B.S. relative aux études préalables nécessaires à la reconversion de cette friche industrielle située dans le quartier du Plateau des Provinces,

- et sollicite, dans le cadre du contrat d'agglomération précité, une subvention auprès de la C.A.R pour les études nécessaires à la réhabilitation de la friche "Queval".

3°) Extension du périmètre de la Zone Franche Urbaine de Rouen sur Bihorel

Lors du dernier Conseil Municipal du 24 Octobre 2003, l'assemblée avait émis un avis favorable à l'extension de la Zone Franche de Rouen sur Bihorel le long de la rue des Canadiens (sur Bihorel) et Jean Texcier (sur Rouen).

Monsieur le Maire rappelle que l'on s'était posé la question de savoir s'il fallait faire droit ou non, à la demande d'inclusion du Centre Commercial Kennedy dans le dossier à adresser à la Délégation Interministérielle à la Ville (D.I.V).

Depuis, Monsieur le Maire a pu obtenir un certain nombre d'informations :

- d'une part, en provenance du Maire de Rouen puisque les commerçants du Centre Commercial Kennedy sont également intervenus auprès de la Ville de Rouen pour que celle-ci accepte d'en faire la demande auprès du ministère,

- d'autre part, la D.I.V interrogée par les services de la Ville de Rouen et après examen, a priori, du projet d'extension sur Kennedy et sur la partie sud de la rue des canadiens jusqu'au Lycée Flaubert, a accepté la recevabilité du dossier au titre des distorsions de concurrence dans un même tissu urbain ; ceci, sous réserve de l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil Municipal,

- considérant que la Ville de Rouen a délibéré officiellement le 14 Novembre dernier, en acceptant d'inclure dans sa demande d'extension du périmètre, le Centre Commercial Kennedy et toute la partie sud du quartier des Sapins, qui se justifie par le fait que cette partie du quartier a connu (depuis la date de l'établissement du périmètre de la Zone de redynamisation Urbaine des Hauts de Rouen) une dégradation sensible des indicateurs sociaux et de l'habitat social, et que cette extension de périmètre est déjà partie intégrante du périmètre du Grand Projet de Ville de Rouen.

- Considérant la recevabilité du dossier d'extension du périmètre sur Bihorel incluant le Centre Commercial Kennedy et le sud du quartier des Sapins par la D.I.V,

Monsieur le Maire propose d'entériner maintenant officiellement cette demande pressante et argumentée des commerçants du sud de la rue des Canadiens et du Centre Commercial Kennedy.

à l'unanimité,

- propose une extension du périmètre de la Zone Franche Urbaine de Rouen sur Bihorel incluant le Centre Commercial Kennedy et la partie sud de la rue des canadiens,

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions, contrats ou tous actes nécessaires à la mise en œuvre de la Z.F.U.

4°) Recensement de la population 2004 - Rémunération des Agents Recenseurs

Le recensement de la population aura lieu du 15 Janvier au 14 Février 2004.

 

Il s'agit d'une opération de service public permettant de disposer d'une photographie précise et actualisée de la population de la France, dans sa diversité et dans son évolution. Il fournit, en effet, de très nombreuses indications chiffrées, démographiques, sociales et économiques, au niveau national mais surtout, de par son exhaustivité, au niveau local. Il respecte bien entendu une procédure rigoureuse, approuvée par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), fondée sur la protection stricte de la confidentialité des informations individuelles recueillies. Aussi, les agents recenseurs sont soumis au secret professionnel.

Une collaboration étroite entre l'INSEE et les mairies est nécessaire. L'INSEE est responsable de sa préparation, supervise son déroulement sur le terrain, traite les données et diffuse les résultats.

Chaque commune organise la collecte des informations par le recrutement d'agents recenseurs nommés par arrêté du Maire. Ils sont chargés de diffuser les imprimés auprès de la population et de les collecter sur un secteur regroupant environ 600 habitants. Les agents recenseurs reçoivent une rémunération fixée par chaque collectivité au prorata du nombre d'imprimés et en fonction des formations, l'INSEE remboursant la collectivité pour les dépenses engagées.

le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

à l'unanimité,

- adopte les tarifs ci-après applicables aux 15 agents recenseurs. L'ensemble constitue la rémunération des agents recenseurs qui sera soumise aux charges sociales :

Bulletin individuel (n°3) 0,82 € brut
Feuille de logement (n°1) 0,41 € brut
Dossier d'adresse collective (n°4) 0,40 € brut
Bordereau de district (n°14) 4,12 € brut
Relevé d'adresses et suivi d'adresses (n°16) 16,16 € brut

2 demi-journées de formation (8H)
et une tournée de reconnaissance (4H) 7,19 € l'heure (SMIC brut)

- précise que la coordinatrice communale et son adjointe percevront une rémunération forfaitaire de 150 € pour la mission d'organisation de ce recensement sur la Commune qui leur est confiée.

5°) Modification du Tableau des effectifs du Personnel Communal

En raison de promotions internes ou d'avancements de grade et des pérennisations des emplois-jeunes, Il y a lieu de procéder à la création des emplois correspondants.

 

A cet égard, Monsieur le Maire rappelle que ce tableau des emplois permanents figure en annexe au budget communal. Il doit donc être régulièrement mis à jour chaque année.

Or, après vérification avec l'état des effectifs du service du personnel, il s'avère nécessaire de procéder aux régularisations ci-après de manière à ce que ce tableau des emplois corresponde mieux aux réalités et permette compte-tenu des besoins un meilleur suivi des postes budgétaires.

Emplois à créer : 1 Adjoint Administratif (pérennisation d'un emploi-jeune reçu au concours d'Adjoint), 1 Chef de Police Municipale (promotion interne), 1 Agent d'Entretien qualifié (promotion interne au service de restauration scolaire), 1 agent d'entretien (pérennisation d'un emploi-jeune au bureau des services techniques - poste en attente de réussite aux concours), 1 agent d'animation (pérennisation d'un emploi-jeune au service Jeunesse et Sports).

Le Conseil Municipal,

à l'unanimité,

- prend acte des modifications d'emplois précitées au 1er janvier 2004 qui feront l'objet d'une mise à jour du tableau des emplois permanents communaux à temps complet et temps non-complet annexé au budget.

6°) Mise à jour de l'état de recensement des logements de fonction

Monsieur le Maire expose que, lors du départ à la retraite de Madame LEBOUCHER, gardienne du Centre Culturel Gascard, logée par nécessité absolue de service, il avait été convenu qu'elle puisse continuer à occuper encore quelque temps ce logement, moyennant une convention d'occupation précaire, le temps qu'elle retrouve un appartement.

Aussi, ce logement de gardien étant désaffecté depuis et le système de gardiennage du Centre culturel se faisant au moyen d'une surveillance sur place, dans la journée, Monsieur le Maire propose que ce logement soit supprimé en vue d'être réaffecté à des activités culturelles et d'animation.

D'autre part, le logement de l'immeuble les "Marronniers" situé au Domaine du Chapitre étant vacant en 2000 a été proposé au titre d'un logement de fonction par utilité de service au responsable du Service Jeunesse et Sports qui était logé dans la maison de l'école Larpin.
En effet, Monsieur le Maire a proposé d'installer la garderie primaire dans cette maison située dans l'enceinte de l'école, d'où la nécessité de désaffecter ce logement.

Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations des 26 Mars et 1er octobre 1999 relatives aux différents logements communaux et de fonction,

Vu la délibération du 29 Septembre 2000 relative à la vacance du logement "les Marronniers",

Vu la délibération du 25 Janvier 2002 relative à la maison de l'école Raymond Larpin et à l'appartement de l'immeuble "les marronniers",

Vu la délibération du 24 Juin 2002 relative à la convention d'occupation précaire de Madame LEBOUCHER,

à l'unanimité,

Décide :

- De désaffecter les deux logements de fonction (Centre Gascard et Ecole Larpin) qui seront affectés, le premier à des activités culturelles et d'animation et le second à des activités péri-scolaires ou d'activités pour les jeunes,

- De confirmer la délibération du 25 Janvier 2002 qui requalifie au titre des logements de fonction l'appartement FIV de l'immeuble "les Marronniers" occupé actuellement par le responsable du service jeunesse et sport par utilité de service,

- Fixe en conséquence à "1" le nombre de logement de fonction sur la commune ; les autres logements relevant du "domaine privé ".

7°) Subvention exceptionnelle en faveur du Championnat de France de fléchettes électroniques

Dans le cadre du Championnat National de France de fléchettes électroniques qui aura lieu du 14 au 20 juin 2004 à la Rochelle, l'équipe mixte de Dards nommée les "shakers", sollicite une subvention pour les frais liés aux déplacements, à l'achat de matériel, etc…..

Sachant que l'organisateur est un bihorellais (Monsieur PICHAUD) et que si l'équipe obtient la qualification, elle sera sélectionnée pour le Championnat du Monde qui se tiendra à Las-Végas en 2005. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'allouer une subvention de 100 €.

Le Conseil Municipal,

par 23 voix pour et 5 voix contre (M. ARMAND, Mme SENSE, M. DUFEU, Mme LANGLOIS, M. GRIFFATON),

décide d'accorder une subvention de 100 € à l'équipe mixte participant au championnat de fléchettes électroniques (M. PICHAUD) à titre exceptionnel.

8°) Décision modificative 2003

Monsieur le Maire expose que la présente décision modificative est liée à une régularisation de l'actif suite à la vente de terrain rue Philibert Caux par la Ville de Bihorel à Mme COUDRE.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 3 Octobre 2003 autorisant Monsieur le Maire à signer l'acte de cession notarié à Madame COUDRE,

à l'unanimité,

approuve la décision modificative ci-dessus.

9°) Produits Irrécouvrables - Garderie 2002

Monsieur le Maire fait part que Monsieur le Trésorier de Bihorel demande au Conseil Municipal d'admettre en non-valeurs le titre indiqué ci-après, dont le recouvrement s'avère impossible malgré les poursuites :

Madame Christel ELO
(intermittente du spectacle)
Imm. Alsace N°A 7 50,73 €
BIHOREL
(partie à Toulouse)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte ces admissions en non-valeur pour un total de 50,73 €.

10°) Cimetière : Actualisation des Tarifs des concessions et du columbarium

Monsieur le Maire propose d'actualiser de 2,5 % (en fonction de l'inflation) les tarifs pour le 1er Janvier 2004 et de porter ceux-ci comme suit :

 

Le Conseil Municipal,

- Vu la délibération du 30 Juin 2000 instituant un tarif de 400 F pour les plaques en bronze à graver qui seront apposées sur le muret bordant le jardin du souvenir,

- Vu la délibération du 20 Décembre 2003 actualisant les tarifs des concessions et du columbarium au 1er Janvier 2004,

- Vu la délibération du 25 Mars 2002 supprimant le caveau provisoire, les concessions perpétuelles du cimetière à compter du 1er Avril 2002 avec maintien des autres tarifs actualisés au 1er Janvier 2002,

- Vu la délibération du 20 Décembre 2002 supprimant des concessions cinquantenaires à compter du 1er Janvier 2003,

à l'unanimité,

- décide d'actualiser de 2,5 % les tarifs de concessions et du columbarium à compter du 1er Janvier 2004, le tarif des plaques du jardin du souvenir restant inchangé.

11°) Actualisation des loyers et charges des logements privés Communaux et logements de fonction

Par délibération du 26 mars 1999, le Conseil Municipal avait procédé à une refonte des conventions de logements communaux fixant de nouveaux loyers à compter du 1er mars 1999.
Pour le 1er janvier 2004, Monsieur le Maire propose d'actualiser de 3 % (en fonction de l'inflation et des augmentations des fluides) les tarifs de location de logement récapitulés de la façon suivante :

A - Logements Communaux

B - Logement de Fonction :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 20 Décembre 2002 actualisant les tarifs pour 2003,

Vu la délibération du 25 Janvier 2002 requalifiant au titre des logements de fonction l'appartement FIV de l'immeuble les Marronniers,

Vu la délibération du 16 Décembre 2003 relative à la mise à jour des logements de fonction,

à l'unanimité,

- décide d'actualiser de 3 % les loyers et les charges des logements communaux et des logements de fonction à compter du 1er Janvier 2004,

- et de maintenir pour garantir le bon état des logements, l'institution d'une caution de 2 mois de loyer (sans les charges) lors de l'entrée dans les lieux.

12°) Actualisation des tarifs des locations de salles municipales

Monsieur le Maire propose d'actualiser de 2,5 % (en fonction de l'inflation) les tarifs des locations de salles municipales au 1er Janvier 2004.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 24 Juin 2002 (modification des tarifs des locations de salles municipales),

à l'unanimité,

décide d'actualiser :

- les tarifs (et cautions) des salles municipales, à compter du 1er Janvier 2004,

- les tarifs de location de vaisselle aux particuliers et aux associations extérieures.

Les modalités précises de location des salles seront fixées dans un règlement par arrêté municipal ; étant rappelé que ces tarifs ne concernent pas les associations Bihorellaises puisque s'applique le principe de la gratuité, lorsque celles-ci réservent des salles municipales pour leurs réunions officielles (assemblée générale, commission, comité, bureau ou manifestations autorisées).

IV - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES (D.O.B)

Monsieur DELAUNAY, 1er Adjoint aux Finances expose les orientations budgétaires que Monsieur le Maire propose en accord avec lui, ainsi définies :

Comme nous le rappelons souvent, la ville de Bihorel a une spécificité essentielle sur le plan géographique ; elle est l'une des plus petites communes en superficie du département (251 ha).
Cette caractéristique nous pénalise grandement tant d'un point de vue démographique qu'économique.

Toute élaboration de budget doit tenir compte de cette contrainte forte pour rechercher un équilibre toujours précaire entre les recettes et les dépenses.

Nous devons aussi rappeler régulièrement que la population de Bihorel est tombée sous la barre symbolique mais oh combien stratégique en terme financier, des 10 000 habitants.

Or, les services rendus à notre population n'ont pas été diminués pour autant.

De ce fait, avec une fiscalité déjà élevée, qui se situe au-dessus de la moyenne départementale et régionale, la marge de manœuvre est de plus en plus étroite.

Ce constat est important à rappeler pour que nous prenions conscience que notre ville, bien que gérée depuis de nombreuses années sur le principe de précaution, vit aujourd'hui au-dessus de ses moyens.

Cet état de fait nous oblige donc à imaginer de nouvelles formes de gestion, qui n'avaient pas jusqu'alors été appliquées.

Bien qu'imaginatifs, nous ne pourrons faire l'économie d'une réflexion globale sur l'avenir de notre commune dans la décennie à venir.

 

A court terme, le rapport annuel du Trésorier de Bihorel nous oblige à une réflexion approfondie.

Notre capacité d'autofinancement, qui conditionne le niveau de nos investissements, s'amenuise d'année en année, pour atteindre un niveau insuffisant ; il en est de même pour le fonds de roulement ; ce qui n'est pas acceptable pour une gestion rigoureuse au quotidien.

L'objectif de l'année 2004 doit donc être la " reconstitution " de notre capacité d'autofinancement, essentielle pour le financement de nos futurs équipements.

Cette action suppose que nous agissions à la fois sur les dépenses et les recettes de fonctionnement, ainsi que sur le volume des investissements de l'année à venir.

le budget de fonctionnement

I°) Le poste des dépenses

1°) La maîtrise des dépenses de personnel

En 2003, la masse salariale a augmenté de près de 5 %, malgré une meilleure gestion des heures supplémentaires.
Si le poste des non titulaires a stagné, le poste des titulaires a augmenté " mécaniquement " de près de 5,5%, suite aux augmentations légales, à l'ancienneté, aux promotions et à l'intégration des personnels de la crèche halte garderie.
Le poste des CEC - CES continue à croître du fait des baisses programmées des aides de l'Etat.

En 2004, nous devons continuer nos efforts de rationalisation des coûts des services rendus à la population.

Le meilleur dimensionnement de la restauration scolaire, des centres de loisirs permet de mettre en adéquation l'effectif avec le service, dans le cadre légal.
Les pré-inscriptions doivent devenir systématiques pour anticiper et dimensionner les moyens dégagés.

La réorganisation des services, le nouveau type de management, la rénovation des outils de travail, doivent concourir à rendre plus efficaces et plus rationnelles les tâches du personnel.

L'objectif concernant la masse salariale 2004 est de ne pas l'augmenter de plus de 5%.

2°) les autres dépenses de fonctionnement

Nous avons commencé l'année dernière à réfléchir sur les économies possibles en matière de fonctionnement.

Cette réflexion doit être poursuivie. Dans tous les domaines, une recherche de gestion de stock doit être initiée par un inventaire, puis par l'élaboration d'une méthode plus rigoureuse d'intendance.

Cette démarche concerne l'ensemble des consommables, fournitures de toutes sortes, administratives, alimentaires, techniques…

Enfin, différents contrats de prestations, de maintenance doivent être regardés avec vigilance.

L'objectif 2004 est de baisser de 1 % l'ensemble des postes de fonctionnement constituant les charges variables.

II°) Le poste des recettes

1°) Les participations et dotations

Concernant nos recettes de fonctionnement, nous ne devons pas nous faire d'illusion.
Celles - ci sont chaque année en diminution. La dotation globale de fonctionnement n'augmentera que de 1,9% en 2004, (en moyenne) soit une hausse inférieure à l'inflation.

2°) La fiscalité

La fiscalité de Bihorel, bien que peu comparable aux villes voisines, comme Bois Guillaume, du fait de valeurs locatives très différentes, est élevée.

En effet, les taux des taxes locales sont supérieurs à la moyenne des communes de notre strate de population.
De ce fait, nous devons limiter les majorations en la matière.

L'objectif 2004 ne doit pas dépasser 1% de hausse des taux de la fiscalité locale.

le budget d'investissement

I°) Le poste des recettes

Les recettes d'investissement sont conditionnées par notre volonté de faire évoluer l'espace communal afin d'élargir l'assiette fiscale.

De ce fait, nous devons réfléchir à un nécessaire renouvellement urbain par l'exercice du droit de préemption sur certaines parcelles ou regroupements de parcelles d'habitat dégradé, ou présentant peu d'intérêt, nous permettant de constituer des réserves foncières, avec l'aide de l'E.P.B.S. dans le but de réhabiliter des endroits de la commune par de petits collectifs de standing, de surcroît réclamés par la population.

A l'instar de plusieurs communes de notre taille (et même plus petites), il importe de se poser cette question pour de nombreuses opportunités dans l'Ancien Bihorel, mais aussi pour définir ensemble le périmètre de l'embellissement souhaité de la place de l'Eglise.

Une étude s'appuyant sur ce projet de rénovation et de redynamisation du centre ville pourrait être lancée, qui aboutirait à terme à la révision du POS en PLU.

Cette démarche de long terme doit être menée en toute quiétude et sans précipitation.

La communication est encore là essentielle et il conviendra de poser la question aux habitants sur le besoin ou non de rechercher des projets immobiliers de petite taille adaptés permettant la construction d'appartements de standing.

Cette action, avec l'implantation d'une maison médicalisée pour personnes âgées, doit aboutir à stopper les fermetures de classes et la baisse constante de la population de Bihorel, avec à terme un renouvellement urbain par de nouveaux logements répondant à une demande forte des Bihorellais.

Une non-anticipation sur ce point pourrait un jour nous être reprochée.

A côté de cette idée, nous devrons réfléchir à la cession d'une partie de notre patrimoine qui ne constitue pas une obligation de service public.

La vente d'une maison, rue Jeanne d'Arc, ainsi que deux collectifs doit être débattue progressivement dès cette année.

L'objectif dès 2004 est de récupérer par étapes 305 000 euros.

II°) Le poste des dépenses

Afin d'atteindre l'objectif que nous nous sommes assignés, ce poste doit faire l'objet en 2004 d'une attention plus particulière encore.

En effet, nous devons marquer une pause dans nos investissements en hiérarchisant les priorités et en reportant certains projets, afin de retrouver cette capacité de financement qui est indispensable.

Nos choix devront de porter sur les équipements non générateurs de frais de fonctionnement et guidés par notre souci de mise en sécurité.

De plus, nous devons insister sur l'aspect environnemental, visible par nos habitants.

Notre objectif en 2004 est donc de limiter l'emprunt de moitié par rapport à notre programmation.

Aussi, pour compléter son propos d'un point de vue financier et plus technique, Daniel DELAUNAY commente les propositions faites par la Commission des Finances du 25 novembre 2003 sur ce thème (cf. procès verbal).

Conclusion

Si la situation est heureusement loin d'être alarmiste, notre responsabilité doit être de réagir et de proposer les solutions qui maintiendront un niveau équilibré de nos finances, permettant ainsi de préparer l'avenir de notre commune avec sérénité.

 

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